Clause De Mobilité Géographique
Clause De Mobilité Géographique
Votre employeur vient de vous informer que vous alliez prochainement faire lobjet dune mutation. La jurisprudence récente arrêt n 13-11906 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 9 juillet 2014 considère ainsi valable une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail qui prévoit que le salarié est tenu daccepter un changement de lieu de travail dans la limite géographique du territoire français en lespèce les salariés qui travaillaient en Meurthe-et Moselle avaient refusé. Eu égard toutefois à la nature des fonctions du Salarié éventuellement. Une telle clause définit ainsi précisément sa zone géographique.
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Compte-tenu de la nature de ses fonctions M.
Clause de mobilité géographique. Prend lengagement daccepter tout changement de lieu de travail nécessité par lintérêt ou le fonctionnement de lentreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail. Jusquoù peut-on envoyer travailler un salarié qui est soumis par son contrat de travail à une clause de mobilité. Cependant la Cour de Cassation se montre relativement exigente quant aux conditions de validité de ces clauses.
Aux termes dun arrêt rendu le 22 mai 2019 la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle est valable la clause de mobilité sur le territoire national. 130313 n 11-28 916. Des dispositions particulières sappliquent pour le salarié protégé.
MODELE DE CLAUSE DE MOBILITE. Quest-ce quune clause de mobilité. Une clause de mobilité est une clause par laquelle lemployeur se réserve la possibilité de modifier le lieu habituel de travail du salarié.
Il convient au demeurant dajouter que si laffectation occasionnelle dun salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail il nen est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par lintérêt de lentreprise quelle est. La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 février 2018 n16-23042 a validé une clause de mobilité prévoyant la possibilité de muter la salariée dans lun des établissements actuels etou futurs de la Société en France après avoir constaté quelle définissait précisément sa zone géographique dapplicationAu demeurant la mutation était envisagée vers un établissement figurant. Leur contrat de travail prévoyait une clause de mobilité rédigée ainsi.
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