Exemple De Lettre Pour Ajouter Mon Conjoint Sur Le Bail
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Le droit au bail appartient conjointement aux époux ou aux partenaires unis par un PACS et ce même si lunion a eu lieu après la signature du contrat de bail. Je réside dans un HLM. Exemple de lettre pour ajouter une personne adulte sur mon bail soumise par sandie le 07062012.
Il faut dans ce cas signer un avenant pour intégrer le nouveau colocataire. Le contrat de bail initial reste inchangé dans ses autres clauses notamment en ce qui concerne les obligations incombant à chacune des parties. Lacte de mariage si le bénéficiaire est votre conjoint lattestation de PACS si le bénéficiaire est votre partenaire lattestation de concubinage si le bénéficiaire est votre concubin.
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