Courrier Pour Rupture Conventionnelle

Le courrier de demande de rupture conventionnelle est à envoyer directement au. Pour que la procédure senclenche le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de rupture conventionnelle cdi pour lenvoyer par la Poste par votre propres moyens en vous déplaçant à La Poste ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. La rupture conventionnelle permet à lemployeur et au salarié de convenir dun commun accord de la rupture du contrat de travail.

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La lettre de rupture conventionnelle nest pas obligatoire pour mettre fin à votre contrat à lamiable.

Courrier pour rupture conventionnelle. Si vous craignez que votre employeur sen serve contre vous notamment en essayant de vous faire signer une convention de rupture qui nest pas à votre avantage vous pouvez tout à fait dabord lui demander un entretien oral au cours duquel vous pourrez plus librement motiver votre demande. La proposition de rupture peut être acceptée par lautre partie ce qui aboutit à la signature dun contrat de fin de travail ou refusée. Quel contenu pour ma lettre de rupture conventionnelle.

Les coordonnées des Direccte sont disponibles sur le site TéléRC. Pour vous aider à bien la rédiger voici quelques conseils et exemples de lettres-types. A ce titre je vous propose dentamer la procédure de rupture conventionnelle prévue aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

Vous nêtes pas obligé denvoyer une convocation en lettre recommandée mais veillez à ce quelle soit écrite pour servir de preuve plus tard. Exemple et conseils de rédaction Par Théo Chevalier Publié le 28012021 Retrouvez notre exemple de lettre de rupture conventionnelle ainsi que nos conseils pour formuler votre demande. Les deux parties disposent dun délai de 15 jours calendaires après la signature de la convention pour se rétracter.

Mis à jour le 281020 1536. Pour lui soumettre votre convention de rupture vous devez lenvoyer par courrier recommandé avec accusé de réception de préférence à la Direccte dont dépend votre domicile. Dans un premier temps vous devrez tout simplement envoyer une demande de rupture conventionnelle à lautre partie.

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