Le Contrat De Chantier

Dans la mesure où le contrat de chantier est un contrat à durée indéterminée un certain formalisme doit être respecté que ce soit pour la période dessai ou le licenciement du salarié. Ne sont pas soumis à la procédure de licenciement pour motif économique les licenciements pour fin de chantier quel que soit le secteur dactivité qui revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle. Comprendre le Contrat de Chantier à Durée Indéterminée Un Contrat de Chantier ou Contrat dOpération sentend sur la durée du chantier ou de lopération. Cest ainsi un véritable outil de flexibilité et de souplesse autant pour les employeurs que.

Le Contrat De Chantier Tout Ce Qu Il Faut Savoir Blog Batimat

Il prend fin lorsque le chantier ou les tâches contractuelles définies dans le contrat sont réalisés.

Le contrat de chantier. La fin du chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat est donc un motif spécifique de rupture du contrat de chantier ou dopération. Des modalités de rupture particulières Les modalités de rupture sont fixées à la fois par le Code du travail les accords applicables dans le BTP article 107. Sil a la nature dun CDI le contrat de chantier nest pas un CDI classique.

Une fois la mission terminée le patron rompt le contrat. 4-2 La durée prévisible de la location à partir dune date initiale peut être exprimée en toute unité. A défaut dun tel accord ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à lexercice régulier.

Si en revanche sil a été occupé sur plusieurs chantiers vous ne pourrez plus vous prévaloir de la réglementation particulière au licenciement pour fin de chantier au-delà dun délai de 18 mois. Lachèvement dun chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier peu importe le secteur dactivité de lentreprise concernée. Le contrat pour la durée dun chantier na enfin pas de durée maximale si le salarié embauché sur un chantier de longue durée na travaillé que sur celui-ci.

Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée dun chantier ou dune opération. Par ce contrat un employeur embauche un salarié à un salaire au minimum égal au Smic pour réaliser un ouvrage ou des travaux précis commandés par un client tâches dont la durée ne peut être prédéfinie avec certitude. Pour mettre fin au contrat lemployeur pourra invoquer la fin du chantier sur lequel était affecté le salarié et son impossibilité de réemploi sur un autre chantier.

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