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Modèle De Lettre De Contestation De Paiement

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En outre ce prélèvement est excessif en comparaison aux autres. Contestation des intérêts de retard dans le cadre dun cautionnement en PDF. De plus larticle 1134 du Code civil dispose que le contrat oblige les parties et seul un accord conventionnel permet de modifier les termes de celui-ci. Les prescriptions courtes prévues aux articles 2271 2272 et 2273 du Code Civil exclusivement reposent sur une présomption de paiement.

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Contester des charges locatives - Modèle de lettre.

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