Contrat De Securisation Professionnelle

Le récépissé du document de présentation du CSP et un bulletin dacceptation du CSP. Contrat de sécurisation professionnelle CSP lemployeur doit en énoncer le motif économique et le porter à la connaissance du salarié avant son acceptation Cass. Il est destiné à permettre aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier après la rupture de leur contrat de travail dun ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers lemploi. Le contrat de sécurisation professionnelle a le même objet que la convention de reclassement personnalisé.

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Les négociateurs ont décidé de prolonger de 18 mois la durée de la convention du 26 janvier 2015 sur le CSP.

Contrat de securisation professionnelle. Prolongation du contrat de securisation professionnelle Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle. La France compte chaque année 150 000 personnes licenciées pour motif économique et qui sinscrivent à pôle emploi pour différentes raisons baisse dactivi. Dans les entreprises de moins de 1000 salariés.

Lemployeur est tenu de le proposer au salarié celui-ci. On vous explique tout sur le contrat de sécurisation professionnelle dans ce nouveau tuto avec Vincent. La signature du contrat de sécurisation professionnelle liant désormais le salarié et Pôle Emploi entraîne de façon automatique la rupture du contrat de travail à une certaine date.

Un suivi personnalisé une allocation plus élevée et sans différé ainsi quune protection sociale maintenue pendant 12 mois. Le CSP est là pour soutenir vos salariés Si votre entreprise est contrainte de procéder à des licenciements économiques selon votre situation et celles de vos salariés vous devez proposer le contrat de sécurisation professionnelle. Si vous êtes éligible à ce dispositif et souhaitez en profiter pour lancer votre affaire nhésitez pas à contacter les experts de Simplitoo.

Lénonciation du motif économique permet au salarié le cas échéant de le contester en justice Cass. Quest-ce-que le contrat de sécurisation professionnelle. Le contrat de sécurisation professionnelle CSP est un dispositif d accompagnement renforcé dune durée de 12 mois dont peuvent bénéficier les salariés faisant lobjet dun licenciement économique.

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