Lettre Rupture Conventionnelle Arrêt Maladie Dépression
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En effet aux termes de la circulaire DGT n2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat par exemple durant le congé de maternité en vertu de larticle L 1225-4 ou pendant larrêt imputable à un accident du travail ou une maladie. La démission dun salarié. Il sagit de trouver la bonne argumentation pour que lemployeur trouve un intérêt à signer une rupture conventionnelle.
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