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Seul le terme du contrat met fin à vos obligations vous devez donc attendre la fin du bail pour arrêter de payer le loyer.

Lettre de résiliation location. Résiliation du bail de location pour le parking situé à. La résiliation du contrat de location est encadrée par larticle 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 celle-ci vous permet de mettre un terme à votre contrat de location quand bon vous semble. Le délai de préavis dune location non-meublée située dans une zone tendue est réduit à 1 mois pour favoriser le dynamisme du parc locatif des zones tendues où laccès au logement est plus compliquée.

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